Créé en 2003, le Pacte Dutreil vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Il permet, sous certaines conditions, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis lors d’une donation ou d’une succession. L’objectif affiché : éviter la vente ou le démantèlement d’entreprises viables pour cause de droits de mutation trop lourds. [...]
