PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
Intervention de Jacky Le Menn en séance le 12 novembre 2010 sur l'article 17
(Prise en compte dans les revenus professionnels des non-salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle)
